Peut-on garder notre magistrature indépendante ?

Le processus de nominantion des juges fédéraux porte des lacunes sérieuses et profonde alors que les juges Lamer et L'Heureux dubé se sont maintenant prononcé. La question a été analysée sous l'angle de la rémunération dans l'arrêt Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau‑Brunswick c. Nouveau‑Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l’Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général), [2005] 2 R.C.S. 286, 2005 CSC 44. La Cour a décidée qu'il faut recourir à une commission indépendante, objective et efficace pour maintenir ou modifier les traitements des juges. Sauf indication contraire de l’assemblée législative, le rapport d’une commission a valeur d’avis; il n’a pas force obligatoire. Il faut accorder du poids aux recommandations de la commission, mais le gouvernement conserve le pouvoir de s’en écarter à condition de justifier sa décision par des motifs rationnels dans sa réponse aux recommandations. Les motifs qui respectent la norme de la rationalité sont ceux qui sont complets et qui traitent les recommandations de la commission de façon concrète. Les motifs doivent également reposer sur un fondement factuel raisonnable. Si l’importance accordée aux facteurs pertinents varie, cette variation doit être justifiée. Il faut aussi expliquer l’emploi d’un facteur de comparaison donné. S’il est tenu d’expliquer sa décision devant une cour de justice, le gouvernement ne peut invoquer d’autres motifs que ceux mentionnés dans sa réponse, mais il lui est possible de fournir d’autres renseignements plus détaillés sur le fondement factuel sur lequel il s’est appuyé.